Le certificat d'engagement et de connaissance
La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, encadre l’acquisition d’un animal domestique.
Son décret d’application du 18 juillet 2022, visant à lutter contre l’abandon et les achats compulsifs, en responsabilisant les personnes souhaitant accueillir un animal, impose à tous les adoptants de présenter un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné par ce certificat ? Quelles espèces ?
Tout nouvel adoptant (chien, chat, lapin) devra présenter à l'association (soit la famille d'accueil, soit au refuge) son certificat imprimé, complété et signé à minima 7 jours auparavant.
Ce certificat restera valide pour toute nouvelle acquisition d’un animal de la même espèce.
Il concerne les chats, les chiens, les furets et les lapins.
En vertu du décret d’application du 18 juillet 2022, il a été établi par une personne titulaire de l’ACACED.
Il est envoyé aux candidats à l'adoption qui ont suivi la procédure indiquée dans la rubrique "Conditions d'adoption et procédure"